Habillage d’un mur extérieur : la déclaration préalable avant le bardage, le voisin avant de fixer sur un mur mitoyen, et le matériau en dernier

La réponse tient en deux vérifications, avant de regarder un bardage : la mairie, puis le voisin. Le matériau vient en dernier, alors que les pages de vendeurs le placent en premier.

Déclaration préalable : ce que dit l’article R. 421-17

Les travaux sur une construction existante sont dispensés de formalité, sauf ceux que le code énumère. Parmi eux, l’article R. 421-17 soumet à déclaration préalable, hors travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».

Un bardage en bois, un parement en pierre ou des lames en PVC posés sur le mur d’un bâtiment en changent l’aspect : le texte prévoit alors une déclaration préalable, sauf si les travaux sont des travaux de ravalement. Pour un simple mur de terrasse ou de clôture, c’est la mairie, au vu du plan local d’urbanisme, qui dit quelle règle s’applique.

Habillage ou ravalement : deux régimes

Le ravalement n’est soumis à déclaration préalable que dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, une réserve naturelle ou un cœur de parc national, sur un immeuble protégé par le plan local d’urbanisme, ou dans une commune qui l’a décidé par délibération motivée. Votre chantier est-il dans l’un de ces secteurs ? La mairie le dit en une question, et le cas voisin de changer la couleur d’une façade suit la même logique.

Le mur est-il mitoyen ?

Le mur d’une terrasse sépare parfois deux propriétés. L’article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur qui sépare des bâtiments, des cours ou des jardins, sauf titre ou marque du contraire. L’article 662 interdit à un voisin de pratiquer un enfoncement dans le corps d’un mur mitoyen, ou d’y appliquer ou appuyer un ouvrage, sans le consentement de l’autre.

Faute d’accord, il faut faire régler par experts les moyens nécessaires pour que l’ouvrage ne nuise pas aux droits du voisin.

Une ossature de bardage vissée dans un mur mitoyen est un ouvrage appliqué à ce mur. Le consentement du voisin se demande avant de percer, pas après.

Ce que ça coûte de l’oublier

Exécuter des travaux en méconnaissance des obligations d’urbanisme est puni d’une amende d’au moins 1 200 €, et d’un maximum de 300 000 € hors création de surface de plancher (article L. 480-4). La commune peut aussi saisir le tribunal pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage, dans les dix ans qui suivent l’achèvement des travaux (article L. 480-14).

Une déclaration préalable se prépare avant le chantier. Une mise en conformité peut se payer deux fois : la pose, puis la reprise.

Les matériaux que proposent les vendeurs

Les pages classées pour cette recherche sont surtout des pages de vente. Un fabricant de parements propose de la pierre pour habiller un mur de terrasse en brique ou en parpaing. Un vendeur de bardage présente des lames et des plaques qui protègent et décorent. Un vendeur de bois propose du cèdre, du mélèze et de l’ayous, en fixation apparente ou semi-invisible.

Cette dernière page indique, pour certaines planches, une classe de feu D selon la norme EN 13501-1. Cette information se demande avant l’achat, pas après le montage : la classe de réaction au feu figure sur la fiche du produit.

Dans l’ordre : mairie, voisin, matériau

1. La mairie. Déclaration préalable pour un changement d’aspect, secteur protégé éventuel, règles du plan local d’urbanisme sur les matériaux et les couleurs.
2. Le voisin. Le mur est-il mitoyen ? Si oui, son consentement par écrit avant de fixer quoi que ce soit.
3. Le matériau. Choisi sur fiche technique, avec sa classe de réaction au feu, et posé par un professionnel si la structure du mur est en cause.